Le compromis de vente : étapes, délais et rétractation
Le compromis de vente est l'étape qui scelle l'accord. Vendeur comme acheteur ont intérêt à en comprendre les délais et les protections.
Compromis ou promesse : quelle différence ?
| Document | Engagement |
|---|---|
| Compromis (promesse synallagmatique) | Vendeur et acheteur sont engagés à vendre et à acheter |
| Promesse unilatérale | Seul le vendeur s'engage ; l'acheteur réserve le bien contre une indemnité d'immobilisation (souvent 10 %) |
Le compromis est le plus courant pour une maison entre particuliers.
Le dépôt de garantie
À la signature, l'acheteur verse en général un dépôt de garantie de 5 à 10 % du prix, conservé chez le notaire ou l'agent. Il s'impute sur le prix le jour de l'acte.
Le délai de rétractation : 10 jours
C'est la protection clé de l'acheteur : il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du compromis signé. Il peut renoncer sans motif et récupérer son dépôt.
Côté vendeur, attention : vous êtes engagé dès la signature. Ce délai ne joue que pour l'acheteur.
Les conditions suspensives
Le compromis liste les conditions suspensives qui, si elles ne se réalisent pas, annulent la vente sans pénalité. La principale est l'obtention du prêt par l'acheteur. On y trouve aussi l'absence de servitude grave ou la renonciation de la mairie à son droit de préemption.
Combien de temps jusqu'à l'acte ?
Comptez environ 3 mois entre le compromis et l'acte authentique, le temps de lever les conditions. C'est un délai largement incompressible, détaillé dans notre article sur le délai de vente.
En résumé
Le compromis engage les deux parties, l'acheteur garde 10 jours pour se rétracter, puis le dossier avance via les conditions suspensives jusqu'à l'acte, environ 3 mois plus tard. Un bon dossier prêt accélère tout.
Questions fréquentes
Quel est le délai de rétractation après un compromis ?
L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du compromis signé. Pendant ce délai, il peut renoncer sans motif et récupérer son dépôt. Le vendeur, lui, est engagé dès la signature.
Combien de temps entre le compromis et la signature ?
Environ 3 mois en moyenne, le temps de lever les conditions suspensives : obtention du prêt par l'acheteur, purge des droits de préemption et finalisation du dossier par le notaire.
À lire aussi
- Combien de temps pour vendre une maison dans le secteur de Verdun ?
- Diagnostics obligatoires pour vendre une maison : la liste 2026
- Les documents pour vendre sa maison : la checklist complète
Estimez votre bien gratuitement
Fourchette de prix immédiate par e-mail, fondée sur les ventes réelles. Sans engagement.
Obtenir mon estimation